Jurisprudence
Le Conseil d’État a jugé en mai 2024 que les associations dont l’objet est exclusivement la protection animale ne peuvent pas être considérées comme philanthropiques au sens de l’article 200 du CGI, sauf si elles rattachent clairement leurs actions à la défense de l’environnement naturel
Les conséquences :
Notre associations n’est plus éligible à la défiscalisation des dons. Nous allons modifier nos statuts pour correspondre aux nouvelles exigences et demander notre inscription au registre des associations dites « d’intérêt général » par rapport à notre action pour la préservation de l’environnement. Nous vous tiendrons au courant des suites….